Avocat usurpation d’identité bancaire
Le vol d’identité bancaire peut avoir des conséquences graves, telles que des pertes financières, un fichage injustifié à la Banque de France, des poursuites en recouvrement ou des saisies infondées. Il est donc essentiel d’agir rapidement en cas de suspicion de fraude.
Les escrocs utilisent vos données bancaires pour :
Accéder à vos comptes bancaires
Souscrire des crédits à votre nom
Ouvrir de faux comptes bancaires
Qu’est-ce que le vol
d’identité bancaire ?
L’usurpation d’identité bancaire consiste en l'utilisation frauduleuse de vos données personnelles, (nom, prénom, RIB, IBAN, références compte bancaire, numéro de sécurité sociale) pour accéder à vos comptes, effectuer des transactions financières, ouvrir des comptes fictifs ou contracter des crédits à votre nom.
Vous pouvez vous retrouver interdit bancaire en raison de votre inscription aux fichiers de la Banque de France.
Les types d'usurpation bancaire et leurs conséquences
Maître Marie-Camille ECK vous accompagne face à toutes les formes d’usurpation bancaire, avec une réponse juridique claire et personnalisée.
Ouverture de compte
bancaire frauduleux
Un escroc ouvre un compte bancaire à votre nom pour contracter des crédits et en percevoir les sommes, commettre des escroqueries en votre nom ou blanchir de l’argent.
Ouverture d'un compte bancaire à son insu
Conséquences :
- Utilisation de votre identité pour des activités illégales
- Risque de poursuites pénale et en recouvrement
- Fichage Banque de France
- Interdiction bancaire
Souscription de crédit à votre nom
L’usurpateur souscrit des crédits à votre nom, perçoit les fonds mais ne rembourse pas les mensualités du crédit.
Prêt contracté à votre nom
Conséquences :
- Poursuites en recouvrement indues
- Fichage Banque de France
- Impossibilité de souscrire un crédit
- Obstacle aux projets immobiliers
Fichage banque de France et interdiction bancaire
Les actes frauduleux de l’usurpateur aboutissent à votre inscription aux FCC/FICP et vous ne pouvez plus souscrire de crédit.
Être fiché à la Banque de France et interdit bancaire
Conséquences :
- Impossibilité de souscrire un crédit
- Démarches indispensables auprès des banques à l’origine des inscriptions pour obtenir la mention « identité usurpée » ou la radiation des fichages Banque de France
Hameçonnage & cybercriminalité
Arnaque au RIB falsifié
CB ou chèque usurpé
Prestations sociales détournées
Êtes-vous victime d’une usurpation bancaire? Comment le vérifier?
Des comptes ou des crédits peuvent être ouverts à votre nom sans que vous le sachiez. Pour en avoir le cœur net, il est possible de consulter les fichiers bancaires officiels et vérifier si votre identité a été utilisée frauduleusement.
Vérifiez si vous êtes fiché(e) à la Banque de France
Demander la consultation des fichiers d’incidents :
> FCC : Fichier central des chèques
> FICP : Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Vérifiez si vous êtes fiché(e) à la Banque de France
Créer un compte sur le site de la Banque de France
ou vous rendre auprès d’une agence de la Banque de France
ou adresser un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à l’adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
Demander la communication de votre FICOBA
Le FICOBA est le Fichier national des comptes bancaires et assimilés qui recense tous vos comptes (bancaires, postaux, d’épargne…).
Il vous permettra de découvrir si des comptes ont été ouverts à votre nom et donc si vous faites l’objet d’une usurpation d’identité.
Obtenir les informations enregistrées dans votre fichier FICOBA
Pour l’obtenir votre FICOBA, connectez-vous à votre espace particulier sur le site Impots.gouv
> Vous rendre sur l’onglet « autres services » et sélectionner « accéder au fichier FICOBA ».
Fraude bancaire : détecter, réagir et défendre vos droits
L’usurpation d’identité bancaire peut avoir de lourdes conséquences.
Apprenez à la détecter, à réagir rapidement, à faire valoir vos droits et à vous protéger durablement.
Reconnaître une utilisation frauduleuse de vos informations bancaires
Les signaux qui doivent alerter :
- Transactions suspectes sur votre compte : Débits inconnus ou paiements non autorisés sur votre relevé bancaire. Virements vers des comptes inconnus ou à l’étranger (IBAN ne commençant pas par FR76).
- Courriers ou notifications inhabituels : Réception de relevés de compte, cartes bancaires ou contrats de crédits que vous n’avez jamais souscrits. Lettre d’accueil d’une Banque ou SMS. Courriers de relance ou appels pour des dettes inconnues.
- Refus de crédit sans raison apparente : Vous découvrez une inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement) ou au FCC (Fichier Central des Chèques) sans en être informé.
- Appels, SMS ou e-mails suspects : Messages frauduleux émanant soi-disant de votre banque vous demandant vos identifiants. Tentatives de phishing (hameçonnage) ou d’arnaques téléphoniques.
- Refus de transactions légitimes : Votre carte bancaire est bloquée sans raison apparente. Vos paiements en ligne ou en magasin sont refusés alors que votre compte est approvisionné.
Vérifiez régulièrement vos comptes bancaires et votre dossier de crédit pour identifier toute activité suspecte.
En cas d’usurpation bancaire, il est essentiel d’agir rapidement
Les réflexes à adopter :
- Bloquez les comptes concernés et modifier les informations de sécurité
- Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche ou en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur.
- Contactez votre banque pour l'informer de l'usurpation de votre identité
Vos droits en cas de Fraude
Identité bancaire usurpée : ce que vous pouvez exiger
- Ne pas devoir rembourser un crédit dont vous n’êtes pas à l’origine
- Annuler les crédits contractés à votre insu
- Obtenir la clôture des comptes bancaires ouverts à votre nom
- Ajouter la mention « identité usurpée » sur vos fichiers Banque de France
- Demander aux Banques la radiation totale du fichage Banque de France
- Lever l’interdiction bancaire
- Exiger le remboursement des sommes par la banque
- Demander réparation pour vos préjudices
Évitez la fraude bancaire : adoptez les bons comportements
- Activer les notifications bancaires
- Utiliser des mots de passe sécurisés
- Vérifier régulièrement ses comptes
- Ne jamais partager ses informations bancaires
Fraude bancaire : des conséquences judiciaires graves
Voici les principales conséquences légales pour les usurpateurs :
Peines encourues pénalement :
- 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende
- Si l’usurpateur est le conjoint, concubin ou pacsé avec la victime : 2 ans et 30.000 euros d’amende
- Réparations civiles : Rembourser intégralement le préjudice (matériel et moral).
Rétablissez votre situation bancaire avec l’aide de Maître ECK
Vous êtes victime d’une usurpation d’identité bancaire, ne laissez pas cette fraude compromettre votre avenir financier.
Maître ECK vous accompagne avec une expertise reconnue pour rétablir vos droits rapidement et efficacement.
- Faire clôturer les comptes frauduleux
- Stopper les transactions illégales
- Annuler les crédits contractés à votre insu et contester les dettes injustifiées
- Lever l’interdiction bancaire
- Effacer les inscriptions abusives auprès de la Banque de France
- Obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis
Victime d’usurpation d’identité ?
Parlons-en !
Vous êtes victime d’usurpation d’identité et vous ne savez pas comment réagir ?
Prenez rendez-vous avec Maître Marie-Camille ECK pour une consultation personnalisée.
Nous analyserons votre situation et mettrons en place les actions nécessaires pour protéger vos droits.
