Avocat Usurpation d’identité d’entreprise
L’usurpation d’identité ne concerne pas seulement les personnes physiques. L’identité de votre société peut également être usurpée ou vous pouvez vous retrouver à votre insu dirigeant d’une société. Dirigeant ou représentant légal, vous êtes en première ligne face à ce type de fraude.
Les escrocs utilisent les données légales et/ou bancaires de votre entreprise pour :
Ouvrir des comptes bancaires frauduleux
Détourner des paiements ou falsifier des factures
Tromper vos clients, fournisseurs ou partenaires
Participer à des appels d'offres ou des transactions au nom de votre société
Créer une société à votre nom
Vous voler votre propre société
Qu’est-ce que l’usurpation
d’identité de société?
Le vol d’identité commerciale consiste à utiliser de manière frauduleuse les données juridiques et financières d’une société (extrait Kbis falsifié, SIREN, SIRET, RIB, dénomination sociale ou nom commercial de l’entreprise…) afin de se faire passer pour elle.
Les principales formes d’usurpation d’identité d’entreprise
L’identité de votre société peut être usurpée pour détourner des fonds, abuser de votre réputation ou commettre des actes illégaux en votre nom. Votre identité peut également être utilisée de manière frauduleuse pour immatriculer une société à votre nom, à votre insu. Vous vous retrouvez alors fictivement dirigeant d’une entreprise que vous ne connaissez pas, avec tous les risques juridiques et financiers que cela implique (dettes, poursuites, fraude fiscale, etc.).
À l’inverse, si vous êtes déjà chef d’entreprise, des escrocs peuvent détourner votre propre société en modifiant frauduleusement les statuts ou en déposant de faux procès-verbaux d’assemblée générale. Vous perdez alors le contrôle de votre structure, parfois sans même en être informé.
Immatriculation d’une société à votre nom
Votre identité est usurpée et vous vous retrouvez à la tête d’une société dont vous ignorez tout.
Impact d’une création d’entreprise frauduleuse à votre nom
Conséquences :
- Risque de poursuites en recouvrement ou responsabilité
Action possible : Démarches et actions auprès de l’Urssaf et du Tribunal de commerce
Falsification de PV d’AG de société
Si vous êtes dirigeant d’une société, votre identité peut être usurpée pour signer de faux PV d’Assemblée Générale.
Altération frauduleuse de procès-verbaux d’AG : les risques
Conséquences :
- La perte de votre propre société
Action possible : Plainte pour faux et action en nullité devant le Tribunal de commerce
Usurpation du site internet
Un faux site imitant le vôtre peut être utilisé pour donner du crédit à une arnaque et tromper les victimes.
Risques liés à la duplication frauduleuse de votre site internet
Conséquences : La perte de votre propre société.
Action possible : Plainte pour faux et action en nullité devant le Tribunal de commerce.
Falsification de Kbis
L’usurpateur modifie ou utilise un extrait Kbis de votre société pour réaliser des démarches en votre nom.
Kbis falsifié : risques d’escroqueries et d’usurpation administrative
Conséquences :
- Escroqueries
- Risque de poursuites infondées
- Pertes financières
- Atteintes à la réputation de la société
Action possible : Dépôt de plainte et actions en justice devant les juridictions compétentes pour annuler les actes frauduleux
Ouverture de compte bancaire frauduleux
Avec les données de votre société (Siret, Kbis, adresse), un escroc peut ouvrir un compte professionnel fictif.
Un faux compte bancaire au nom de votre société : un risque bien réel.
Conséquences :
- Risque de poursuites en recouvrement
- Engagement à tort de votre responsabilité pénale ou fiscale
Fraude au faux RIB professionnel
Le fraudeur modifie vos coordonnées bancaires sur une facture ou dans un email pour capter les paiements de vos clients.
Faux RIB professionnel : un danger pour vos clients et votre trésorerie
Conséquences :
- Pertes financières
- Rupture de confiance
- Litiges contractuels.
Fausses factures et commandes fictives
L’identité de votre entreprise est utilisée pour émettre de faux devis, commander du matériel ou frauder vos fournisseurs.
Factures frauduleuses et achats inventés
Conséquences :
- Signalements injustifiés
- Poursuites à votre encontre
- Atteinte à votre réputation
Usurpation de la dénomination sociale ou du nom commercial
L’escroc réutilise ou imite le nom officiel de votre société pour créer la confusion ou agir à votre place.
Les risques quand un escroc se fait passer pour votre société
Conséquences :
- Détournement de clientèle
- Confusion chez les partenaires
- Atteinte à l’image
Action possible : poursuites judiciaire pour concurrence déloyale.
Usurpation de marque
Vous avez protégé l’usage de votre nom commercial, slogan ou logo en l’enregistrement auprès de l’INPI. Leur usage frauduleux constitue une contrefaçon.
Contrefaçon de marque : un vol d’identité commerciale
Les conséquences :
- Confusion auprès des clients
- Dommages commerciaux
Action possible : assignation pour contrefaçon de marque déposée (Article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle)
Entreprise usurpée : les étapes clés pour détecter, agir et se défendre
L’usurpation d’identité d’entreprise peut gravement nuire à votre activité. Pour limiter les impacts, il est crucial d'en détecter rapidement les signes, d’agir sans attendre et d’utiliser les recours à votre disposition. Suivez les étapes clés pour protéger votre société et faire valoir vos droits.
Les signaux d’alerte pour votre entreprise
Ces éléments peuvent indiquer une fraude :
- Modifications sur le Kbis de la société
- Réclamations ou appels concernant des commandes inconnues
- Virements non reçus
- Réception de courriers, notifications, ou contrats suspects
- Rejets bancaires ou retours de paiement inexpliqués
- Chute soudaine de votre e-réputation ou avis négatifs inexpliqués
Pour savoir s’il existe des entreprises à votre nom ou si vous êtes sans le vouloir indiqué en qualité de dirigeant d’une société, le plus simple est d’effectuer une recherche par nom de dirigeant sur le site infogreffe
Vos recours en tant que société
- Exiger la suppression des comptes ou documents frauduleux
- Annuler les contrats signés sans votre consentement
- Porter plainte contre les auteurs
- Demander réparation des préjudices subis (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image),
- Être accompagné juridiquement pour faire valoir vos droits
En tant que dirigeant usurpé :
- Demander la fermeture d’une société ou auto-entreprise créée à votre insu
- Annuler les actes frauduleux
- Récupérer votre société et vos droits
Les bons réflexes
En cas de suspicion, agissez immédiatement :
- Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie
- Prévenez votre banque, vos clients et partenaires
- Engager les actions nécessaires auprès du Tribunal de commerce ou de l’Urssaf
- Contactez la DGCCRF si des consommateurs ont été trompés
- Conservez toutes les preuves (e-mails, factures, échanges suspects)
- Demandez un changement de RIB si nécessaire
Avocate expérimentée
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- La défense de vos intérêts financiers et juridiques
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Les peines pour les auteurs
En cas d’usurpation d’identité de votre société, les mis en cause peuvent être poursuivis sur plusieurs fondements :
L’usurpation d’identité, infraction autonome prévue à l’article 226-4-1 du code Pénal
- 1 an d’emprisonnement
- 15.000 euros d’amende
La prise de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales de l’article 434-23 du code Pénal
- 5 ans d’emprisonnement
- 75.000 euros d’amende
L’usurpation d’identité, élément constitutif de l’escroquerie prévue à l’article 313-1 du code Pénal
- 5 ans d’emprisonnement
- 375.000 euros d’amende
Le faux et l’usage de faux prévus aux articles 441-1 et suivants du code Pénal
- 3 ans d’emprisonnement
- 45.000 euros d’amende
Sanctions civiles : le versement de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés
