Avocat usurpation d'identité dans les transports en commun
L'usurpation d'identité dans les transports en commun (RATP, SNCF, etc.) peut avoir des lourdes conséquences : amendes injustifiées et recouvrements abusifs. Il est essentiel d’agir rapidement en cas de suspicion pour faire cesser au plus vite l’usurpation.
Les fraudeurs utilisent votre identité pour :
Fournir votre nom lors d’un contrôle pour éviter une verbalisation à leur propre nom
Présenter vos papiers d’identité volés ou falsifiés aux agents de contrôle
Répéter les infractions en utilisant votre identité, générant des amendes successives à votre insu
Qu’est-ce que l’usurpation d’identité dans les transports publics?
L’usurpation d’identité dans les transports en commun survient lorsqu’un individu contrôlé sans titre de transport donne vos informations personnelles pour éviter une amende. La fraude résulte du vol ou de la falsification de documents ou encore d'une simple déclaration orale mensongère lors du contrôle.
En cas de verbalisation, le procès-verbal établi par l’agent assermenté fait foi jusqu’à preuve du contraire (Article L 2241-7 du Code des transports). Par conséquent, c’est à vous de démontrer que vous n’êtes pas à l’origine de l’infraction, ce qui rend la contestation souvent difficile.
À ce jour, aucun système de protection durable efficace n’est en place pour éviter qu’une victime ne soit indûment verbalisée à répétition.
Il est essentiel d'obtenir la mise en place d'un filtre pour éviter que chaque nouvelle amende ait à faire l’objet d’une nouvelle contestation.
Fraudes à l’identité dans les transports : types d’arnaques et impacts
Faire reconnaître que vous n’êtes pas l’auteur des infractions peut s’avérer complexe.
Prouver un fait négatif – que vous n’étiez pas présent au moment de l’infraction – reste juridiquement délicat. Les sociétés de transport adoptent souvent une posture rigide et peu réceptive aux preuves, même convaincantes, fournies par les victimes.
La répétition des contestations devient rapidement une démarche longue et éprouvante face à des interlocuteurs peu à l’écoute.
Amendes injustifiées à votre nom
Vous recevez des courriers de relance ou de recouvrement pour des infractions que vous n'avez jamais commises.
Fausses dénonciations dans les transports en commun
Conséquences :
- Poursuites en recouvrement infondées
- Saisies sur compte ou sur salaire injustes
- Obligation de contester les infractions
- Nécessité de prouver son absence du lieu de l'infraction
Risque de recouvrement forcé
Si vous ne contestez pas les infractions dans les délais, vous risquez de faire l’objet de saisies administratives (SATD) ou de procédures de recouvrement diligentés par un Commissaire de justice, alors même que vous êtes totalement étranger aux faits.
Risque de recouvrement forcé
Conséquences :
- Réception d'amendes pour des infractions que vous n'avez pas commises
- Relances de paiement infondées
- Courriers de Commissaire de Justice menaçants
- Saisies sur compte ou sur salaire injustifiées
Comment agir si votre identité est usurpée dans les transports ?
Amendes injustifiées, saisies non fondées, convocations pour des infractions que vous n’avez pas commises… Ces signes peuvent indiquer une usurpation de votre identité dans les transports en commun. Face à ce type de fraude, il est crucial de savoir identifier les premiers signes, entamer les démarches appropriées et faire valoir vos droits pour éviter des conséquences lourdes sur votre situation financières et votre responsabilité pénale.
Les signaux d’alerte
Premiers signes qui peuvent vous alerter :
- Réception d’une ou plusieurs amendes que vous ne comprenez pas
- Lettre de mise en demeure
- Notification de la part de Commissaire de justice/Huissier de justice ou d’un service de recouvrement
- Saisie inexpliquée sur vos comptes bancaires ou votre salaire
Vérifiez l’historique des amendes auprès des services RATP/SNCF ou des trésoreries si vous avez le moindre doute.
Les bons réflexes
En cas de suspicion, agissez immédiatement :
- Contester l’amende dès réception : envoi d’un courrier de contestation avec preuves (pièces d’identité, alibi, etc.)
- Déposer plainte pour usurpation d'identité auprès du commissariat ou de la gendarmerie
- Saisir les services clients RATP/SNCF pour signaler l’usurpation d’identité et demander l’annulation des amendes
- Contacter Maître ECK pour être accompagné dans la rédaction de vos contestations auprès de la RATP/SNCF ou de l’Officier du Ministère Public, plaintes, et si besoin, dans les démarches judiciaires
Vos droits en cas d'usurpation d'identité dans les transports en commun
- Demander l’annulation de toutes les amendes frauduleuses
- Exiger la suppression de votre nom des fichiers internes des opérateurs
- Faire cesser toute mesure de recouvrement injustifiée
- Obtenir le remboursement des sommes qui auraient été indûment saisies
- Empêcher les nouvelles verbalisations infondées
Avocate expérimentée
Maître Marie-Camille ECK, avocate dédiée aux affaires d’usurpation d'identité, accompagne quotidiennement les victimes d’amendes frauduleuses dans les transports.
Elle vous aide à :
- Identifier les infractions induments reprochées
- Prouver votre innocence
- Faire annuler les amendes et les mesures de recouvrement
- Obtenir une reconnaissance officielle de votre absence de responsabilité
- Mettre en place des mesures visant à empêcher toute nouvelle verbalisation indue
Ne laissez pas des infractions vous être injustement imputées et des sommes vous être abusivement saisies.
Prenez rendez-vous avec le Cabinet MCE Avocat via le module en ligne.
Peines encourues par les responsables
L’article 226-4-1 du code pénal sanctionne l’usurpation d'identité par :
- 1 an de prison
- 15 000 € d’amende
Lorsque l’usurpation d’identité peut conduire la victime à faire l’objet de poursuites pénales infondées, l’article 434-23 du code Pénal porte les peines encourues a :
- 5 ans d’emprisonnement
- 75.000 euros d’amende
L’usurpateur risque également d’être condamné à réparer intégralement les préjudices subis par la victime.
Victime d’usurpation d’identité ?
Parlons-en !
Vous êtes victime d’usurpation d’identité et vous ne savez pas comment réagir ?
Prenez rendez-vous avec Maître Marie-Camille ECK pour une consultation personnalisée.
Nous analyserons votre situation et mettrons en place les actions nécessaires pour protéger vos droits.
