Avocat en usurpation d'identité permis de conduire et plaques d'immatriculation
Être victime d’une usurpation d’identité en lien avec votre permis de conduire ou vos plaques d’immatriculation peut sérieusement compromettre votre droit à conduire et peut vous coûter cher. De telles fraudes peuvent vous exposer à une perte de points, une suspension ou une invalidation du permis de conduire, des amendes et saisies injustifiées ou encore des poursuites pénales infondées.
Les usurpateurs utilisent vos papiers pour :
Vous attribuer des infractions commises avec leur véhicule
Déclarer votre identité lors d’un contrôle routier
Circuler avec un faux permis établi à votre nom
Utiliser vos plaques d’immatriculation sur un autre véhicule (doublette)
Créer une société fictive de vente de véhicules en usurpant votre identité (garage fantôme)
Qu’est-ce que l’usurpation d’identité routière ?
L’usurpation d’identité routière consiste à utiliser frauduleusement l’identité d’une autre personne pour échapper à la responsabilité d’une infraction au Code de la route. Cela peut se traduire par une dénonciation injustifiée (déclaration d’un tiers comme conducteur), l’utilisation de fausses plaques ou encore le retrait de points de permis à tort. La personne usurpée peut alors être poursuivie, perdre des points ou faire l’objet de sanctions injustifiées.
Les formes d’usurpation en droit routier et leurs conséquences
L’usurpation d’identité dans le domaine routier peut prendre de nombreuses formes, souvent lourdes de conséquences : amendes injustifiées, retrait de points, invalidation du permis de conduire, retrait du véhicule, condamnation pénale injuste, inscription au casier judiciaire non fondée. Identifier ces fraudes est essentiel pour agir rapidement et préserver vos droits.
Amendes reçues sans en être responsable
Vous recevez des PV pour excès de vitesse, péages non réglés ou infractions au Code de la route que vous n’avez pas commises.
Amendes injustement imputées
Conséquences :
- Retrait de points
- Réception de PV et relances
- Procédures de recouvrement
Fausse dénonciation
Des fraudeurs inscrivent vos nom et prénom comme conducteur sur le formulaire de requête en exonération pour échapper à leurs propres infractions. Certaines annonces sur les réseaux sociaux dissimulent la revente illégale de vos données de permis de conduire.
Fausse dénonciation
Conséquences :
- Réception d’amendes pour des infractions que vous n’avez pas commises
- Perte de points injustifiées
- Invalidation du permis de conduire
- SATD
Véhicule acheté et immatriculé frauduleusement à votre nom
Un véhicule est acquis frauduleusement à crédit à votre nom. Vous êtes alors inscrit comme titulaire sur le certificat d’immatriculation (carte grise).
Véhicule acheté et immatriculé frauduleusement à votre nom
Conséquences :
- Responsabilité injustifiée en cas d'infractions
- Réception de Forfait Post-Stationnement (FPS) en cas de stationnement non payé
- Poursuites pénales éventuelles si le véhicule est impliqué dans une infraction ou un accident.
Usurpation de permis de conduire
Une tierce personne donne votre nom, prénom et date de naissance lors d’un contrôle, utilise votre permis de conduire perdu ou volé ou a établi un faux permis à votre nom.
Usurpation de permis de conduire
Conséquences
- Perte de points injustifiée
- Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul
- Suspension administrative
- Saisie à tiers détenteur (SATD).
Plaques d’immatriculation dupliquées (doublette)
Votre plaque d’immatriculation est copiée et utilisée sur un véhicule identique (modèle, couleur). Résultat : vous recevez des amendes pour les infractions commises avec ledit véhicule.
Doublette
Conséquences :
- Amendes infondées
- Saisies administratives
- Immobilisation de votre véhicule
- Poursuites pénales abusives
Informations erronées sur le Relevé d’Information Intégral (RII)
Votre permis de conduire est à tort indiqué comme invalidé pour solde de points nul.
Informations erronées sur le Relevé d’Information Intégral (RII)
Conséquences :
- Impossibilité de renouveler vos documents sans repasser de nouveau l’examen du permis de conduire
- Interdiction de repasser le permis avant 6 mois
Comment réagir face au vol de permis et au clonage de plaque :
Être victime d’un vol de permis ou du clonage de sa plaque d’immatriculation peut entraîner une avalanche d’infractions injustifiées, des saisies abusives et la menace de perdre le droit de conduire. Ces situations sont souvent longues et épuisantes à gérer. Pour stopper l’engrenage et protéger votre permis, une réaction rapide, structurée et efficace est indispensable.
Les signaux d’alerte :
Premiers signes qui peuvent vous alerter :
- Vous recevez des avis de contravention pour des infractions que vous n’avez pas commises
- Votre solde de points a diminué sans raison connue
- Votre permis est suspendu ou invalidé sans fondement
- Vous faites l’objet de saisie à tiers détenteur (SATD) pour des amendes impayées
Vérifiez régulièrement votre relevé d’information intégral.
Les bons réflexes
En cas de suspicion, agissez immédiatement :
- Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie,
- Contactez un avocat pour contester les infractions, obtenir la restitution de vos points et de votre permis de conduire et mettre un terme définitif aux poursuites infondées
- Contestez les infractions dans les délais, en précisant que vous n’en êtes pas l’auteur (via le formulaire de requête en exonération ou de réclamation ou par courrier AR)
Vos droits en cas d'usurpation du permis de conduire
- Faire annuler les infractions non fondées
- Obtenir la restitution des points injustement retirés
- Récupérer un permis de conduire valide
- Faire corriger les informations de votre relevé d’information intégral
- Demander la mise en place de mesures évitant de nouvelles fausses dénonciations
- Faire fermer la société fictive enregistrée à votre nom (garage fantôme)
- Ne plus figurer comme titulaire sur le certificat d’immatriculation (carte grise)
- Solliciter la condamnation en justice du fraudeur
- Demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi
Avocate expérimentée
Maître Marie-Camille ECK, avocate en usurpation d'identité, vous accompagne dans toutes les démarches liées aux fraudes routières. Elle intervient pour :
- Faire annuler toutes les infractions et poursuites injustifiées à votre encontre
- Préserver la validité de votre permis de conduire
- Vous permettre d’obtenir le remboursement de toutes les sommes indûment saisies
- Obtenir la restitution de votre permis de conduire lorsqu’il a été suspendu ou invalidé à tort
- Mettre un terme définitif aux fraudes en empêchant toute nouvelle dénonciation frauduleuse
Le cabinet MCE Avocat vous accompagne pour défendre vos droits et préserver votre permis de conduire.
Prenez rendez-vous
Les peines encourues par les auteurs d’usurpation
Le délit d'usurpation d’identité : Article 226-4-1 du Code pénal
Le fait d’utiliser, sans autorisation, les données personnelles d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur est puni de :
- 1 an d’emprisonnement
- 15 000 € d’amende
La prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales : Article 434-23 du Code Pénal
- 5 ans d'emprisonnement
- 75.000 euros d’amende
La contravention pour fausse dénonciation (Article R.49-19 du Code de procédure pénale)
Le fait de fournir des renseignements inexacts ou erronés dans le cadre d’une désignation est passible d'une contravention de 5ᵉ classe :
- 1.500 euros
- 3.000 euros en cas de récidive
Le projet de création de délit de dénonciation frauduleuse
Le gouvernement a annoncé en juillet 2023, lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière, la création prochaine d’un délit autonome de dénonciation frauduleuse, pour lutter plus efficacement contre les fausses désignations de conducteurs.
Victime d’usurpation d’identité ?
Parlons-en !
Vous êtes victime d’usurpation d’identité et vous ne savez pas comment réagir ?
Prenez rendez-vous avec Maître Marie-Camille ECK pour une consultation personnalisée.
Nous analyserons votre situation et mettrons en place les actions nécessaires pour protéger vos droits.
