Avocat usurpation d'identité immobilière
L'usurpation d'identité immobilière consiste à utiliser vos pièces d'identité pour louer un bien ou signer un bail à votre insu. Très souvent, tout commence par une usurpation d'identité sur Le Bon Coin via de fausses annonces.
Ces actes peuvent entraîner de lourdes conséquences pour la victime : poursuites judiciaires, recouvrement de créances indues, saisies sur compte ou sur salaire.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, sachez qu'un avocat peut vous aider si vous êtes victime de fraude bancaire découlant de ce vol de documents.
Les escrocs utilisent vos données pour:
Publier de fausses annonces de location
Signer un contrat de bail à votre nom
Occuper illégalement un logement en usurpant vos papiers
Ne pas payer les loyers et vous en rendre responsable
Vous désigner frauduleusement caution solidaire du bail, vous exposant au paiement des dettes locatives
Qu’est-ce que l’usurpation d'identité immobilière?
L’usurpation d’identité immobilière est une forme de fraude dans laquelle un individu se fait passer pour le propriétaire légitime d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain) dans le but de réaliser des actes frauduleux, tels que :
> Vendre ou louer le bien à l’insu du véritable propriétaire ou baileur
> Contracter un prêt hypothécaire en utilisant de faux documents
> Accéder à des informations fiscales ou cadastrales
> Signer des actes notariés falsifiés
Les types d’usurpation d’identité dans l’immobilier
Les formes d’usurpation d’identité dans le secteur immobilier sont variées. Elles vont de la publication de fausses annonces de location pour collecter frauduleusement des documents, jusqu’à la signature de baux en utilisant le dossier locatif d’un tiers. Ces fraudes immobilières, de plus en plus fréquentes, peuvent entraîner des poursuites injustifiées et des conséquences financières graves pour les victimes.
Location frauduleuse à votre nom
Un individu utilise vos documents pour signer un contrat de bail sans votre accord. Selon la définition juridique d'un bail, ce contrat vous rend officiellement responsable des loyers et des charges.
Vous êtes poursuivi pour un bail que vous n'avez jamais signé.
Les conséquences :
- Réclamation de loyers impayés par un bailleur ou un commissaire de justice.
- Actes de procédure ignorés : Les significations d'huissier sont envoyées au logement occupé, vous privant de votre droit de défense.
- Saisie immédiate sur salaire ou blocage de vos comptes bancaires après jugement.
- Engagement de votre responsabilité pour les dégradations du bien.
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Arnaques location appartement
Des escrocs utilisent votre identité pour diffuser de fausses annonces sur Le Bon Coin, PAP, SeLoger ou même Airbnb. Ils incitent les candidats à envoyer leurs pièces justificatives ou à verser un acompte pour un bien qui n'existe pas."
Votre dossier de location a été volé suite à une arnaque immobilière
Les conséquences :
- Dépôt de plaintes à votre encontre de la part des victimes
- Risque de signalement ou de réputation ternie
- Poursuites pénales injustifiées
- Inscription au fichier TAJ (traitement d’antécédents judiciaires)
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Occupation sans droit ni titre (squat)
Votre maison ou votre appartement est occupé par des invidus illégalement.
Votre bien est occupé par des personnes sans contrat ni autorisation
Les conséquences :
- Perte totale de l’usage de votre propriété immobilière
- Usurpation de fonction ou production de faux documents pour tromper la police
- Procédure d'expulsion longue et dégradations matérielles coûteuses.
- Activités illégales dans votre logement
- Action en réparation engagée à votre encontre
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Fraude aux aides au logement
Vous bénéficiez de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) et êtes accusé à tort de fraude en raison d’une usurpation de votre identité.
Votre identité a servi à percevoir des aides sociales frauduleuses.
Les conséquences :
- Arrêt du versement de l’aide sociale
- Remboursement des sommes perçues par l'usurpateur
- Pénalité financière (article L 114-17 du Code de la sécurité sociale)
- Blocage administratif et signalement pour fraude
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Inscription abusive au FIPL
L’usurpation de votre nom pour un bail frauduleux peut entraîner votre inscription au Fichier des Incidents de Paiement Locatif (FIPL).
Vous êtes fiché comme mauvais payeur à cause d'une usurpation.
Les conséquences :
- Blocage de votre dossier vous interdisant tout nouvel accès au logement
- Impossibilité de justifier de votre solvabilité auprès des propriétaires
- Atteinte à votre réputation
Un avocat peut vous aider si vous êtes victime de fraude bancaire et pour rétablir votre solvabilité immobilière
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Comment réagir face à la fraude immobilière?
L’usurpation d’identité dans le secteur immobilier peut entraîner de lourdes conséquences : location frauduleuse à votre nom, désignation abusive comme caution solidaire, occupation d’un logement sous votre identité. Reconnaître les signes de fraude, connaître vos droits et réagir rapidement permet de limiter l'engagement de votre responsabilité à votre insu.
Les signaux d’alerte :
Premiers signes qui peuvent vous alerter :
- Vous recevez des relances de loyers pour un logement que vous n’avez jamais loué
- Une agence immobilière vous contacte pour des documents ou une visite que vous n’avez jamais prévue
- Vous êtes convoqué au tribunal pour des impayés inconnus
- Votre dossier locatif est rejeté, sans raison, malgré votre solvabilité
- Vous faites l’objet de poursuites en recouvrement (saisies) infondées
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Les bons réflexes
En cas de suspicion, agissez immédiatement :
- Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie,
- Avertir le bailleur ou l'agence immobilière en joignant la plainte et vos justificatifs
- Contester les éventuelles décisions judiciaires rendues injustement à votre encontre
- Demander la suppression de votre fichage locatif (FIPL)
- Faire appel à Maître ECK pour contester les poursuites et obtenir réparation
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Vos droits en cas d'usurpation immobilière
- Obtenir la clôture du contrat frauduleux
- Exiger la radiation de votre inscription injustifiée au fichier locatif (FIPL)
- Ne pas être tenu responsable des dettes ou dégradations
- Réclamer des dommages et intérêts pour vos préjudices matériels et moraux
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Avocate expérimentée
Avocat en usurpation d'identité avec plus de 13 ans d’expérience et plus de 600 dossiers liés à l’usurpation, Maître ECK accompagne particuliers et professionnels victimes de fraudes immobilières :
- Analyse de votre situation et preuve de l'usurpation
- Assistance juridique auprès des agences et bailleurs
- Demandes de radiation des fichiers locatifs
- Représentation devant les juridictions compétentes
- Réclamation de dommages et intérêts
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Les peines encourues en cas de fraude
Selon l’article 226-4-1 du code pénal, l’usurpation d’identité est punie de :
- 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
L’auteur peut aussi être poursuivi pour :
- Escroquerie
- Usage de faux
- Réparation intégrale du préjudice (dommages-intérêts)
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