Usurpation d'identité : vos droits et vos recours

Tout part souvent d’un hameçonnage (phishing) ou du vol de vos identifiants : l’usurpateur contracte des crédits à la consommation ou ouvre des comptes dans des néobanques en votre nom. Vous le découvrez tard : un paiement refusé, un chèque rejeté, un fichage à la Banque de France qui bloque votre crédit immobilier. Trois fichiers gratuits permettent de vérifier si des crédits existent à votre nom.

L’intervention du cabinet : engager la responsabilité de la banque pour défaut de vigilance, demander l’annulation des créances frauduleuses et votre défichage auprès de la Banque de France.

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L’usurpateur exploite les données publiques de votre société : Kbis, SIREN, RIB, identité du dirigeant. Il ouvre des comptes, détourne des paiements ou crée une société à votre nom. Parfois votre identité sert d’écran à du blanchiment. Suivent les dettes fiscales et sociales, les comptes bloqués, votre responsabilité de dirigeant engagée.

L’intervention du cabinet : établir que vous êtes victime et non homme de paille, demander l’annulation des actes frauduleux et saisir le tribunal de commerce pour rétablir votre Kbis.

L’usurpateur s’approprie votre état civil : carte d’identité, passeport, titre de séjour. Il vit alors sous votre nom : dettes contractées, infractions commises, parfois un mariage célébré à votre insu. Vous le découvrez par des convocations de police répétées, une inscription indue au TAJ, le fichier de la police et de la gendarmerie, ou un refus de délivrance de vos propres papiers. Ne plus pouvoir prouver son identité, c’est aussi ne plus pouvoir voter.

L’intervention du cabinet : faire reconnaître votre qualité de victime, demander l’annulation des actes établis sous votre nom, mariage compris, puis l’effacement des mentions indues dans les fichiers de police.

L’escroc publie une fausse annonce de location, récupère le dossier complet que vous lui envoyez, puis utilise vos pièces pour signer un bail ou se porter caution en votre nom. Vous devenez responsable d’un logement occupé par des tiers qui ne paient pas. La fraude se découvre tard : relances d’huissier, procédure d’expulsion à votre nom, puis saisie sur vos comptes ou votre salaire, souvent après un jugement rendu en votre absence. Savoir repérer une fausse annonce sur leboncoin ou SeLoger reste la meilleure protection.

L’intervention du cabinet : former opposition au jugement, contester les actes signés en votre nom et demander la mainlevée des saisies.

Par le vol de votre permis ou l’usage de doublettes, des plaques copiées sur les vôtres, vous recevez des avis de contravention pour des infractions commises par un autre. Le solde consulté sur l’ANTS révèle un retrait de points, parfois jusqu’à l’invalidation. En parallèle le Trésor public engage une saisie administrative sur salaire (SATD) pour des amendes majorées. Annuler ces amendes et récupérer vos points suppose d’agir avant l’invalidation.

L’intervention du cabinet : saisir l’officier du ministère public pour contester les contraventions, demander lever les saisies et la régularisation de votre solde de points de permis de conduire.

Un contrôle de billet, votre nom donné par un tiers : l’amende part à votre adresse. Impayée, elle est transmise au Trésor public qui émet un titre de perception, puis prélève directement sur votre compte. Les amendes RATP et SNCF s’accumulent alors sans avertissement.

L’intervention du cabinet : demander l’annulation des infractions, le remboursement des sommes saisies et la mise en place d’un filtre pour éviter les nouvelles amendes.

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