Avocat usurpation de titre d’identité
Que ce soit le vol de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour, les usurpateurs peuvent utiliser vos documents officiels pour commettre des fraudes à votre insu. Les conséquences pour la victime peuvent être lourdes.
Les escrocs utilisent vos documents d’identité pour :
Ouvrir des comptes bancaires frauduleux
Souscrire des crédits à votre nom
Louer un logement ou signer des contrats
Se faire passer pour vous auprès d’autorités ou d’organismes
Bénéficier indûment d’aides sociales ou d’indemnités
Qu’est-ce que l’usurpation de titre d’identité ?
L’usurpation de titre d’identité consiste à utiliser, sans autorisation, les documents officiels d’une autre personne :
> Carte nationale d’identité (CNI)
> Passeport
> Titre de séjour
Deux cas sont fréquents :
- L’utilisation directe ou la copie de vos papiers d’identité
- Une demande de renouvellement de titre faite frauduleusement en votre nom : Vous n’êtes plus le titulaire de votre propre identité.
Ces fraudes permettent à l’usurpateur de commettre des actes illégaux en se faisant passer pour vous.
Les différentes façons dont votre identité peut être détournée
L’usurpation de titre d’identité peut prendre différentes formes et toucher tous les aspects de la vie quotidienne : documents officiels, démarches administratives, finances, justice ou encore consommation. Derrière chaque type d’usurpation, les conséquences sont bien réelles pour les victimes : blocages administratifs, convocations injustifiées, poursuites infondées, atteintes financières.
Identifier ces formes permet d’agir plus rapidement et de mieux se protéger face à une fraude qui peut avoir un impact profond sur votre vie personnelle et professionnelle.
Demande de délivrance de papiers d’identité à votre nom par un tiers
Un usurpateur tente d'obtenir un passeport, une CNI ou un titre de séjour à votre nom. Vos demandes de renouvellement de papiers sont refusées. L'exploitation de votre acte de naissance est suspendue.
Identité volée : les conséquences
- Refus de renouvellement passeport/CNI
- Blocage de l’exploitation de votre état civil
- Impossibilité d’obtenir un acte de naissance récent qui est nécessaire pour de nombreuses démarches
- Obligation de prouver que vous êtes bien le véritable titulaire de votre identité
- Nécessité de justifier de la véracité de son état civil
Infractions commises sous votre identité
Utilisation de vos papiers pour commettre des délits, contraventions, arnaques.
Délits / arnaques commis à votre nom
Conséquences :
- Poursuites pénales
- Convocation ou interpellation injustifiée
- Inscription au TAJ ou au casier judiciaire.
Utilisation auprès des autorités ou organismes sociaux
Demande de prestation sociale à votre nom, fausse déclaration fiscale, interaction avec l’administration à votre insu.
Risques liés à une fraude aux prestations sociales ou fiscales:
- Perception indue d’allocations
- Remboursement d’aide non perçue
- Fausse déclaration
- Engagement de votre responsabilité pénale ou fiscale
Ouverture de compte bancaire ou souscription de crédit
Avec vos papiers, un usurpateur peut ouvrir un compte ou contracter un crédit en votre nom.
Crédit ou compte ouvert à votre insu: les répercussions:
- Fichage Banque de France
- Interdiction bancaire
- Poursuites en recouvrement injustifiées
Signature de contrats à votre insu
Abonnement mobile et internet, location immobilière, achat à crédit…
Impact des contrats conclus sans votre accord :
- Factures impayées
- Llitiges contractuels
- Fichage Preventel (fichier des impayés de la téléphonie mobile)
- Poursuites judiciaires
Usurpation auprès des autorités
Utilisation de vos documents pour se faire passer pour vous lors de démarches officielles : procuration, fausse déclaration fiscale, interactions avec la justice.
Utilisation frauduleuse de vos documents dans un cadre officiel : ce que vous encourez
- Convocations injustifiées
- Plaintes non fondées
- Inscription sur le fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires)
- Faux en écriture
- Fichage abusif
Création de comptes utilisateurs ou clients
Création de comptes de services publics (eau, électricité, impôts, réexpédition de courrier, etc.) en utilisant vos documents d'identité.
Comptes ouverts avec vos papiers : risques de litiges et de blocages administratifs
- Souscription d’abonnement à votre insu
- Factures impayées à votre nom
- Non-réception de votre courrier
- Blocages administratifs
Achats réalisés à votre nom.
Les risques :
- Prélèvements injustifiés
- Plainte infondée
- Atteinte à votre réputation.
Comment réagir face au vol de titre d'identité?
Le vol de vos papiers d’identité (CNI, passeport, titre de séjour) et la délivrance frauduleuse de papiers d'identité à votre nom peuvent entraîner des conséquences graves s’ils ne sont pas pris en charge rapidement. Heureusement, en agissant efficacement, vous pouvez limiter les risques de conséquences d'une usurpation de votre identité.
Les signaux d’alerte :
Premiers signes qui peuvent vous alerter :
- Réception de documents officiels ou commerciaux sans que vous les ayez sollicités
- Découverte d’un crédit ou abonnement que vous n’avez jamais souscrit
- Convocation par la police ou la justice pour des faits inconnus
- Courriers de relance pour des dettes ou factures non dues
- Blocage ou refus de délivrance de vos nouveaux papiers d’identité
Vérifiez régulièrement votre situation bancaire ou administrative pour détecter toute anomalie au plus tôt.
Vous disposez de droits pour vous défendre
- Demander l’annulation des contrats ou crédits signés à votre insu
- Etre déchargé de toute responsabilité pour les actes commis par l’usurpateur
- Faire retirer les inscriptions injustifiées (Banque de France, fichiers de police, Préventel, etc.)
- Solliciter la réparation de vos préjudices (matériel/financier et moral)
Les bons réflexes
Protéger son identité : les bons réflexes
- Ne laissez jamais vos documents sans surveillance
- Utilisez le service Filigrane pour sécuriser les copies de vos papiers
- Ne transmettez jamais de pièces d’identité en cas de doute sur la fiabilité de votre interlocuteur ou du service
- Surveillez vos comptes bancaires et vos documents administratifs
- Utilisez des mots de passe sécurisés et évitez de communiquer vos informations personnelles en ligne
Avocate expérimentée
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- La défense de vos intérêts financiers et juridiques,
- L’effacement des conséquences et la restauration de votre réputation.
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Ce que risquent les usurpateurs
L’usurpation d’identité est un délit pénal puni par l’article 226-4-1 du code pénal :
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
- Peines aggravées en cas de récidive ou d’autres infractions associées (escroquerie, usage de faux…) Article 313-1 - Code pénal
Dommages et intérêts : L'usurpateur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice subi, couvrant les pertes financières, le préjudice moral et les frais exposés dans le cadre de sa défense (remboursement des frais d’avocat notamment).
