FICOBA

Définition FICOBA : fichier des comptes bancaires

Le FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés) est une base de données gérée par la Direction générale des finances publiques. Ce fichier recense tous les comptes bancaires ouverts en France par une personne physique ou morale, qu’il s’agisse de :

• Comptes courants
• Comptes joints
• Comptes d’épargne (Livret A, PEL, CEL...)
• Comptes titres
• coffres-forts
  

Ce fichier ne contient pas le solde des comptes, mais seulement les informations d’identification suivantes :

• Le nom et prénom du titulaire
• Le numéro du compte
• Le nom de la banque
• La date d’ouverture et de clôture du compte
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Il est crucial d'être vigilant face aux fraudes lors de vos achats sur internet, car la fuite de vos données personnelles est souvent le point de départ d'une ouverture de compte frauduleuse.

À quoi sert le fichier FICOBA ?

Le FICOBA est un outil essentiel, notamment pour :

1. Détecter une usurpation d’identité bancaire et comment savoir si un crédit a été fait à mon nom : la consultation du FICOBA est l'étape numéro 1. Elle permet d’identifier tous les comptes ouverts à votre insu qui auraient pu servir de support à un prêt frauduleux. Cela est indispensable si vous découvrez qu'un tiers a souscrit un crédit à votre nom sans votre accord.‍

2. Contester une saisie sur compte injustifiée
Le fichier est aussi consulté par les Commissaires de justice lors d’une procédure de saisie sur compte bancaire. Si vous recevez une saisie que vous ne comprenez pas, vérifier votre présence dans le fichier FICOBA peut vous permettre de réagir rapidement, surtout si vous êtes concerné par un fichage banque de France suite à l’usurpation de votre identité.

3. Éviter des poursuites financières non fondées
En cas de fichage à la Banque de France (FICP, FCC) ou de poursuites en recouvrement, ce fichier permet à votre avocat de croiser les informations et de prouver que vous êtes victime d’un vol d’identité ou d’une erreur administrative.
Comprendre les risques liés à l’usurpation d’identité

Qui peut accéder au fichier FICOBA ?

• L’administration fiscale
• Les autorités judiciaires
• Les huissiers de justice
• Le titulaire du compte (particulier ou entreprise)
• Les notaires, dans le cadre d'une succession
• Votre avocat avec votre autorisation ou dans le cadre d’une procédure.

Comment obtenir l’accès au fichier FICOBA?

Connectez-vous sur Impots.gouv  dans votre espace particulier, puis accédez à l’onglet « autres services » > « accéder au fichier FICOBA ».

Cette démarche permet de repérer tout compte ouvert frauduleusement à votre nom.

Que faire si vous découvrez un compte souscrit à votre nom ?

1. Déposez plainte pour usurpation d’identité.
   
   
2. Contactez la banque pour signaler le compte frauduleux.
   
   
3. Prenez rendez-vous avec un avocat pour demander l’accès au FICOBA et contester les actes réalisés à votre insu.

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Quelqu'un a usurpé votre identité ? Faites appel à un avocat qui défend les victimes de fraude bancaire.

Prenez rendez-vous avec le cabinet MCE Avocat par téléphone, visio ou au cabinet.