FICOBA
Définition FICOBA : fichier des comptes bancaires
Le FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés) est une base de données gérée par la Direction générale des finances publiques. Ce fichier recense tous les comptes bancaires ouverts en France par une personne physique ou morale, qu’il s’agisse de :
- Comptes courants
- Comptes joints
- Comptes d’épargne (Livret A, PEL, CEL...)
- Comptes titres
- coffres-forts
Ce fichier ne contient pas le solde des comptes, mais seulement les informations d’identification suivantes :
- Le nom et prénom du titulaire
- Le numéro du compte
- Le nom de la banque
- La date d’ouverture et de clôture du compte
À quoi sert le fichier FICOBA ?
Le FICOBA est un outil essentiel dans de nombreuses situations, notamment pour : Détecter une usurpation d’identité bancaire
En cas de fraude ou d’ouverture de compte bancaire à votre insu, consulter le FICOBA permet d’identifier les comptes frauduleux ouverts à votre nom.
Cela peut être un élément clé pour engager une action de contestation d’usurpation d'identité.
Contester une saisie sur compte injustifiée
Le fichier est aussi consulté par les Commissaires de justice lors d’une procédure de saisie sur compte bancaire. Si vous recevez une saisie que vous ne comprenez pas, vérifier votre présence dans le fichier FICOBA peut vous permettre de réagir rapidement.
Voir que faire en cas de saisie sur compte bancaire injustifiée
Éviter des poursuites financières non fondées
En cas de fichage à la Banque de France (FICP, FCC) ou de poursuites en recouvrement, ce fichier permet à votre avocat de croiser les informations et de prouver que vous êtes victime d’un vol d’identité ou d’une erreur administrative.
Comprendre les risques liés à l’usurpation d’identité
Qui peut accéder au fichier FICOBA ?
- L’administration fiscale
- Les autorités judiciaires
- Les huissiers de justice
- Le titulaire du compte (particulier ou entreprise)
- Les notaires, dans le cadre d'une succession
- Votre avocat avec votre autorisation ou dans le cadre d’une procédure.
Comment obtenir l’accès au fichier FICOBA?
Connectez-vous sur Impots.gouv dans votre espace particulier, puis accédez à l’onglet « autres services » > « accéder au fichier FICOBA ».
Cette démarche permet de repérer tout compte ouvert frauduleusement à votre nom.
Que faire si vous découvrez un compte souscrit à votre nom ?
- Déposez plainte pour usurpation d’identité.
- Contactez la banque pour signaler le compte frauduleux.
- Prenez rendez-vous avec un avocat pour demander l’accès au FICOBA et contester les actes réalisés à votre insu.
A lire :
Usurpation d’identité Banque de France (FCC et FICP) et refus de crédit immobilier
Comment savoir si l’on est victime d’usurpation d’identité ?
Victime d'usurpation d'identité que faire ?
