Usurpation : Savoir si des crédits sont contractés à mon nom
Il est impératif d'être vigilant face aux fraudes quand on fait des achats sur internet, car la moindre fuite de vos données personnelles peut avoir des répercussions bancaires graves. Pour vous protéger, vous devez comprendre comment savoir si un crédit a été contracté à mon nom sans mon accord.
Les démarches pour vérifier une usurpation d'identité de crédit :
1/ Demandez à avoir accès à vos fichiers Banque de France (FCC et FICP)
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez accéder aux informations inscrites vous concernant aux :
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Fichier central des chèques (FCC)
Vous pouvez obtenir ces informations :
- Via le site internet de la Banque de France en créant un compte : Page d'accueil du site de la Banque de France
- En vous présentant auprès d’une agence de la Banque de France muni d’une pièce d’identité et d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- En adressant un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité et de votre Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à l’adresse suivante :
Banque de France SFIPRP
Relations avec le Public
31 rue Croix des Petits-Champs
75049 Paris Cedex 01
2/ Sollicitez auprès des impôts votre Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Le Fichier national des comptes bancaires et assimilés recense tous vos comptes (bancaires, postaux, d’épargne…). En vertu de l’article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007, vous pouvez demander à avoir accès à toutes les informations relatives aux comptes ouverts à votre nom en faisant une demande auprès de votre centre des finances publiques via la messagerie sécurisée du site impots.gouv.fr. Une fois connecté à votre espace particulier, il faut vous rendre sur l’onglet « autres services » et sélectionner « accéder au fichier FICOBA ». Si vous n'avez pas d'accès à la messagerie sécurisée, vous pouvez demander votre FICOBA à votre centre des finances publiques par voie postale. Le FICOBA vous permettra de vérifier la liste des comptes ouverts à votre nom et donc si vous faites l’objet d’une usurpation bancaire.
Contactez un avocat en usurpation d'identité si vous êtes victime d'une fraude bancaire.
