Qu’est-ce que l’usurpation d’identité ?
L’usurpation d’identité est le fait de s’approprier l’identité d’autrui. Le fait d’utiliser les données personnelles d’autrui (nom, prénom, adresse email, etc.) sans son accord.L’usurpation d’identité peut donc recouvrir des situations extrêmement variées. Il peut notamment s'agir de l'usurpation des papiers d’identité ou bien encore de l'usurpation d’identité bancaire. L'usurpation d’un profil internet est également très fréquente, tout comme enfin, l'usurpation de société. Les hypothèses d'usurpation sont infinies.L’infraction d’usurpation d’identité a d'abord été créée par la Loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011.Ce délit est prévu est réprimé par l'Article 226-4-1 du Code pénal :
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
La loi du 30 juillet 2020 a ensuite ajouté une circonstance aggravante à ce délit :
Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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