Usurpation d’identité
L’usurpation d’identité ou vol d’identité est le fait qu'une personne utilise vos données personnelles sans votre accord dans le but de commettre un acte illégal.
L’usurpation la plus courante s’appuie sur la perte, le vol ou la photocopie de :
- Pièce d’identité (carte nationale d’identité (CNI), passeport, permis de conduire, carte de séjour, acte de naissance, carte de résident ou un Visa)
- Justificatif de domicile : Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’abonnement Internet datant de moins de trois mois, quittance de loyer ou acte / titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, attestation d’assurance habitation couvrant les risques locatifs, justificatif de taxe d’habitation, relevé de la CAF mentionnant une prestation ou aide en lien avec le logement.
- Documents personnels tels que la carte grise, la carte vitale, un RIB, IBAN ou même numéro SIRET usurpée.
Il existe plusieurs formes d’usurpation d’identité :
Usurpation d’identité bancaire
Usurpation d’identité entreprise
Usurpation d’identité de titre d’identité
Usurpation d’identité immobilière
Usurpation d’identité transports en communs
Usurpation permis de conduire & usurpation plaques immatriculations
L'usurpation d'identité est un délit pénal
L’usurpation d’identité est un délit prévu et réprimé par l’article 226-4-1 du Code pénal.
Se faire passer pour quelqu’un d’autre ou utiliser ses données personnelles (pièce d’identité, nom, photo, numéro, etc.) sans son autorisation, dans le but de nuire ou de porter atteinte à sa réputation, est un délit puni par la loi.
Sanction prévue : jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.
Cette peine s’applique également si l’usurpation est commise en ligne, par exemple sur les réseaux sociaux.
Le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans.
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