P
Prescription de l’action publique
La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique : il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction.Le délai de prescription varie selon la nature de l'infraction, il est de :
- 20 ans pour les crimes (Article 7 du Code de procédure pénale) ;
- 6 ans pour les délits (Article 8 du Code de procédure pénale) ;
- 1 an pour les contraventions (Article 9 du Code de procédure pénale).
Voir également :
