Lexique

Prescription de la peine

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La prescription de la peine est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai depuis le jour où la condamnation est devenue définitive empêche l’exécution de cette peine. 

Le délai de prescription varie selon la nature de l’infraction, il est de :

 

 

 

 

 

 

 

Escalier menant aux cabinets des Juges aux affaires familiales - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS