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Imprescriptibilité
Une action ou un droit est imprescriptible lorsqu’il ne peut s’éteindre par l’écoulement du temps.Voir également :
Victime d’usurpation d’identité ?
Parlons-en !
Vous êtes victime d’usurpation d’identité et vous ne savez pas comment réagir ?
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Nous analyserons votre situation et mettrons en place les actions nécessaires pour protéger vos droits.
