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Délit
En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions (Article 111-1 du Code pénal). La peine maximum d'emprisonnement encourue en matière de délit est de 10 ans.En matière délictuelle, le délai de prescription de l'action publique est de 3 ans.
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