Emprisonnement

L’emprisonnement est la peine privative de liberté en matière correctionnelle (Articles 131-3 et suivants du Code pénal).La peine maximum d’emprisonnement encourue en matière de délit est de 10 ans.En matière criminelle, la peine privative de liberté est la réclusion ou la détention criminelle (Article 131-1 du Code pénal).