P
Peine
La peine est la sanction pénale infligée à l’auteur d’une infraction. Le Code pénal fixe la nature et le quantum des peines selon qu’elles sont criminelles (Articles 131-1 et 131-2 du Code pénal), correctionnelles (Articles 131-3 et suivants du Code pénal) ou contraventionnelles (Articles 131-12 et suivants du Code pénal). A voir également :
Depuis plus de 13 ans Maître Marie-Camille ECK défend exclusivement les victimes d’usurpation d’identité, contactez-nous.
