Usurpation d'identité de professionnels
Qu'est-ce que l'usurpation de professionnel ou l'usurpation d'entreprise?
L'usurpation d'identité de professionnels est la situation dans laquelle l’usurpateur se fait passer pour un professionnel. L’identité de votre société peut être usurpée pour détourner des fonds, abuser de votre réputation ou commettre des actes illégaux en votre nom. Au-delà du vol de données juridiques, la fraude peut prendre la forme d'une usurpation de fonction professionnelle. Le fraudeur s'attribue une qualité qu'il n'a pas (Gérant, Directeur Financier, mandataire) pour signer des contrats, engager des dépenses ou solliciter des virements.
Ces méthodes incluent souvent :
Sachez que l’usurpation d'identité d'entreprise est punie par le code pénal.
Victime d'une nomination frauduleuse : comment réagir ?
Si vous découvrez que vous avez été indiqué comme gérant à votre insu, il est impératif d’agir pour éviter les poursuites des créanciers. Pour vous en sortir, l'assistance d'un avocat qui défend les entreprises victimes d'usurpation d'identité est indispensable.
- La première étape sera de déposer plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ou directement par courrier auprès du Procureur de la République. Conservez la copie de la plainte pour vos démarches, notamment auprès des banques. Si l'auteur est identifié, votre avocat vous aidera à vous constituer partie civile.
- Démarches auprès du Tribunal de Commerce et/ou URSSAF : Vous devez vous rapprocher soit du Tribunal de commerce, soit de l'URSSAF.
Vigilance et vérification des professionnels
L'usurpation d'identité de professionnels s'appuie souvent sur le phishing. Pour éviter les offres de crédit frauduleuses, vérifiez toujours vos interlocuteurs sur les registres officiels :
- Le REGAFI : le Registre des agents financiers.
- Le REFASSU : le registre des entreprises d’assurance.
- L’ORIAS : le registre des intermédiaires en assurance et banque.
- La base GECO : pour les organismes de placement collectif.
- Les listes noires de l'ABEIS : publiées par l'ACPR et l’AMF.
Fichiers d’incident Banque de France
En cas d’usurpation d’identité bancaire, vous pouvez être inscrit au FICP ou au FCC sans être responsable. Ces fichiers ne détectent pas la fraude mais enregistrent les incidents. Les conséquences (refus de crédit, blocage immobilier) imposent une stratégie juridique pour obtenir la radiation anticipée et la mainlevée du fichage.
