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Protection des données à caractère personnel

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

– prospection et animation ;

– gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

– organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

– le recouvrement.

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

– la facturation ;

– la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que nous traitons ;
• Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles ;
• Droit de restriction : le droit de nous demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
• Droit de refus :
  • le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ;
  • le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct;
• Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
• Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, par courrier électronique à l’adresse suivante : mce@mce-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Me Marie-Camille ECK, 43 rue Laffitte – 75009 PARIS.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et doit préciser l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

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