L’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du Code pénal.
Cette infraction est constituée si le débiteur ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs.
Voir également :
Lexique
L’abandon de famille est une infraction pénale prévue par l’article 227-3 du Code pénal.
Cette infraction est constituée si le débiteur ne s’est pas acquitté de la pension alimentaire pendant au moins deux mois consécutifs.
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