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Attestation

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L’attestation est un témoignage fourni par écrit, en opposition au témoin qui lui dépose son témoignage oralement (Article 199 du Code de procédure civile).

Si vous souhaitez rédiger ou faire rédiger une attestation, vous trouverez un modèle d’attestation avec les mentions obligatoires à remplir sur le site du Ministère de la justice.

Un document officiel justifiant de l’état civil de celui qui atteste doit également être joint à l’attestation.

Si l’attestation ne remplit pas ces conditions, elle risque d’être écartée des débats par le juge.

Banc Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS