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Changement de régime matrimonial

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Le régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage n’est pas immuable.

Les époux peuvent au bout de 2 ans décider de le modifier ou d’en changer dans l’intérêt de la famille (Article 1397 du Code civil).

Un acte devra alors être établi par un notaire et soumis dans certains cas à l’homologation du tribunal.

L’homologation par le Juge n’est pas nécessaire pour les couples sans enfants.

Voir également :

 

Alliances © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS