Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Article 1101 du Code civil en vigueur et ancien article 1101 du Code civil).
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Lexique
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (Article 1101 du Code civil en vigueur et ancien article 1101 du Code civil).
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