Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi (Article 1109 du Code civil).
Lexique
Contrat solennel

Lexique
Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi (Article 1109 du Code civil).
4,8
(29 avis de Google)
Maître Marie-Camille ECK répond personnellement à vos questions dans les plus brefs délais.
(sans engagement)