Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi (Article 1109 du Code civil).
Lexique
Contrat solennel
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
- Contacter le Cabinet MCE Avocat
Vos questions au Cabinet
Maître Marie-Camille ECK répond personnellement à vos questions dans les plus brefs délais.
(sans engagement)