Lexique

Ordonnance pénale

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Introduite en droit français par la loi du 3 janvier 1972, l’ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement, écrite et non contradictoire (Articles 495 et suivants (pour les délits) et 524 et suivants (pour les contraventions) du Code de procédure pénale).

Le juge rend sa décision après lecture du dossier pénal sans entendre le prévenu au préalable.

L’ordonnance pénale est généralement utilisée pour les personnes confrontées pour la première fois à la justice.

La personne condamnée par ordonnance pénale peut former opposition à l’ordonnance pénale. Dans ce cas, la personne sera à nouveau convoquée pour être soumise à la procédure « classique » et fera l’objet d’un jugement devant un tribunal.

Le délai pour former opposition est de 30 jours pour les contraventions et 45 jours pour les délits.

Ces délais commencent à courir à compter de la notification de l’ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est notifiée soit lors d’une audience, soit par courrier recommandé.

Pour en savoir plus sur la procédure « classique », voir également :

Statue à la main coupée Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS