La responsabilité du fait des choses est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par le fait des choses dont on a la garde (Nouvel article 1242 du Code civil / Ancien article 1384 du Code civil).
Voir également :
Lexique
La responsabilité du fait des choses est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par le fait des choses dont on a la garde (Nouvel article 1242 du Code civil / Ancien article 1384 du Code civil).
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