La question préjudicielle est la question qui oblige une juridiction à surseoir à statuer car elle n’a pas compétence pour la trancher alors que la réponse à celle-ci est déterminante pour l’instance (Article 49 du Code de procédure civile).
Lexique
La question préjudicielle est la question qui oblige une juridiction à surseoir à statuer car elle n’a pas compétence pour la trancher alors que la réponse à celle-ci est déterminante pour l’instance (Article 49 du Code de procédure civile).
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