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Vices cachés

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Les vices cachés sont des défauts de la chose vendue qui ne sont pas détectables au premier examen et qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code civil).

 

 

Statue lion Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS