Le contrat est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.(Article 1107 du Code civil).
Lexique
Contrat à titre gratuit
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
- Contacter le Cabinet MCE Avocat
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