Le jugement a force exécutoire lorsqu’il peut donner lieu à exécution forcée en cas d’inexécution spontanée de la décision.
Pour avoir force exécutoire, la décision doit-être revêtue de la formule exécutoire.
Lexique
Le jugement a force exécutoire lorsqu’il peut donner lieu à exécution forcée en cas d’inexécution spontanée de la décision.
Pour avoir force exécutoire, la décision doit-être revêtue de la formule exécutoire.
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