L’Officier du Ministère Public exerce les attributions dévolues au Procureur de la République devant le Tribunal de Police (Article 523 du Code de procédure pénale).
Lexique
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L’Officier du Ministère Public exerce les attributions dévolues au Procureur de la République devant le Tribunal de Police (Article 523 du Code de procédure pénale).
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