Lexique

Amende forfaitaire

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L’amende est une peine condamnant la personne coupable d’une infraction à verser au Trésor Public une somme d’argent.

En matière de contravention, l’amende peut résulter d’une condamnation par un Tribunal ou découler de la procédure de l’amende forfaitaire c’est-à-dire la remise d’un avis de contravention (Articles 529 et suivants et R49 et suivants du Code de procédure pénale).

L’amende forfaitaire s’applique uniquement aux contraventions des 4 premières classes.

Dans le cas de l’amende forfaitaire, le montant de l’amende dépendra de la date de votre paiement :

  •  Amende forfaitaire minorée : Le montant de l’amende est minoré si vous payez l’amende dans les 3 jours suivants la remise de l’avis de contravention ou dans les 15 jours suivants la réception de l’avis de contravention lorsque celui-ci vous est transmis par voie postale.
  • Amende forfaitaire simple : vous devez payer l’amende dans les 45 jours suivants la remise de l’avis de contravention pour bénéficier du montant de l’amende forfaitaire simple.
  • Amende forfaitaire majorée : Si vous n’avez toujours pas payé l’amende après l’expiration du délai de 45 jours, le montant de l’amende est majoré. Vous recevrez alors un avis d’amende forfaitaire majorée. Cet avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé en courrier simple ou recommandé.

Le paiement de l’amende forfaitaire évite au contrevenant l’exercice de poursuites pénales.

Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction et entraîne l’extinction de l’action publique.

Voir également :

Permis de conduire, PV et clef de voiture © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS