L’infraction est une action ou omission définie et réprimée par la loi pénale.
Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention.
Voir également :
Lexique
Infraction
- Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
- Tél : 01 71 93 22 73 | Fax : 01 85 08 88 13
- 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
- Contacter le Cabinet MCE Avocat
(52 avis de Google)Rendez-vous Dématérialisé
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.