L’infraction est une action ou omission définie et réprimée par la loi pénale.
Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention.
Voir également :
Lexique
L’infraction est une action ou omission définie et réprimée par la loi pénale.
Selon sa gravité, l’infraction est qualifiée de crime, de délit ou de contravention.
Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.