Le rappel à la loi est une procédure alternative aux poursuites qui consiste à procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi (Article 41-1 du Code de procédure pénale).
La Circulaire du 16 mars 2004, relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur précise que le rappel à la loi consiste « dans le cadre d’un entretien solennel, à signifier à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. Il doit favoriser une prise de conscience chez l’auteur des conséquences de son acte, pour la société, la victime et pour lui-même sans se réduire à de simples considérations morales ».
C’est le Procureur de la République ou un Délégué du Procureur qui procède au rappel à la loi.
Pour les affaires les plus simples, le Parquet peut également demander à l’Officier de Police Judiciaire de notifier, dès la clôture de l’enquête, une mesure de rappel à la loi à la condition, le cas échéant, que le désintéressement matériel ou financier de la victime ait été préalablement vérifié.
Le rappel à la loi conduit au classement sans suite de l’infraction et ne figure donc pas au casier judiciaire.
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