Délégué du Procureur

Les délégués du procureur, dont l'existence a été consacrée par le décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 interviennent en matière de mesures alternatives aux poursuites pénales.Ces délégués (qui ne sont pas forcément issus de la magistrature professionnelle) pourront notamment prendre en charge les rappels à la loi ou les compositions pénales.