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Tribunal d’instance

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Le Tribunal d’instance est une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire qui statue à juge unique des affaires civiles et pénales qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande (Articles L 221-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).

Lorsqu’il statue en matière pénale, le Tribunal d’instance est dénommé Tribunal de Police.

 

Entrée du Palais de Justice de PARIS côté place Dauphine © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS