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Tribunal judiciaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient une importante réforme de l'organisation judiciaire puisqu’elle a unifié la compétence civile au sein d'une même juridiction : le tribunal judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance ont ainsi fusionné avec les tribunaux d’instance.
L’article L 211-1 du Code de l’organisation judiciaire dispose que :
« Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale.
Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou tribunal de police. »
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