L’écrou est l’acte constatant l’entrée et la sortie du détenu de l’établissement pénitentiaire (Articles 724 et D 148 et suivants du Code de procédure pénale).
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Lexique
L’écrou est l’acte constatant l’entrée et la sortie du détenu de l’établissement pénitentiaire (Articles 724 et D 148 et suivants du Code de procédure pénale).
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