Lexique

Etablissements pénitentiaires

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Les établissements pénitentiaires sont des lieux privatifs de liberté gérés par l’administration pénitentiaire.

On distingue deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pénitentiaires (Article D70 du Code de procédure pénale).

Les maisons d’arrêt :

Lieu où sont détenus les mis en examens, prévenus ou accusés dans l’attente de leur jugement lorsqu’ils ont fait l’objet d’un placement en détention provisoire (Article 714 du Code de procédure pénale).

A titre exceptionnel, certaines personnes condamnées à une peine d’emprisonnement peuvent-être maintenues en maison d’arrêt (peine d’une durée inférieure ou égale à deux ans ou peine restant à subir inférieure à un an) (Article 717 du Code de procédure pénale).

Les établissements pour peine  :

  • Les maisons centrales : Etablissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à de longues peines et/ou présentant des risques (Article D71 du Code de procédure pénale).
  • Les centres de détention : Etablissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale (Article D72 du Code de procédure pénale).
  • Les centres de semi-liberté : Etablissements pénitentiaires qui reçoivent les personnes condamnées admises au régime de la semi-liberté ou du placement extérieur. Ce régime d’exécution de peine permet à la personne condamnée de s’absenter de l’établissement pénitentiaire pendant la journée pour exercer une activité professionnelle, bénéficier d’un traitement médical, suivre un enseignement ou une formation ou tout autre projet d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive (Article D72-1 du Code de procédure pénale).
Portail du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS