Lexique

Accusé

Retour

L’accusé est la personne soupçonnée d’avoir commis un crime qui est traduite devant la Cour d’assises afin d’y être jugée.

Voir également :

Entrée des avocats - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS