L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (Articles 54 et suivants du Code de procédure civile).
Lexique
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L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (Articles 54 et suivants du Code de procédure civile).
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