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Maître ECK, Avocat usurpation d'identité

  • Marie-Camille Eck, Avocat à la Cour
  • Tél : 01 71 93 22 73 | 06 20 95 85 49
  • 43 rue Laffitte, 75009 PARIS
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Statue de la loi - Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Lexique

Circonstances aggravantes

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Les circonstances aggravantes sont les situations ou qualités prévues par la loi dont la caractérisation entraîne l’application d’une peine plus lourde que la sanction normalement encourue (Articles 132-71 et suivants du Code pénal) (exemples : la bande organisée, la préméditation, les violences, l’usage d’une arme…).

Voir également :

  • La convocation devant une juridiction répressive
  • Le déroulement de l’audience correctionnelle
Inscription Justitia Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS

Témoignages des Clients

4,8 Note : 4.7/5(58 avis de Google)

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