La clause résolutoire est la clause désignant les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat (Article 1225 du Code civil).
Lexique
Lexique
La clause résolutoire est la clause désignant les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat (Article 1225 du Code civil).
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.