Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain (Article 1108 du Code civil).
Lexique
Le contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain (Article 1108 du Code civil).
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.