Lexique

Contrat cadre

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Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution (Article 1111 du Code civil).

Galerie du Palais de Justice de PARIS © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS