L’état civil définit l’état d’une personne au regard de sa filiation, de sa nationalité, de sa situation matrimoniale, de son nom et de son sexe (Article 34 du Code civil).
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Lexique
L’état civil définit l’état d’une personne au regard de sa filiation, de sa nationalité, de sa situation matrimoniale, de son nom et de son sexe (Article 34 du Code civil).
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