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Exception d’inexécution

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L’exception d’inexécution signifie qu’une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. (Article 1220 du Code civil).

Maître Marie Camille ECK lisant dans la bibliothèque de l’Ordre des Avocats © Cabinet MCE - Marie Camille ECK, Avocat au Barreau de PARIS