Au sens large : l’homologation est la procédure par laquelle les tribunaux approuvent un acte et lui confèrent la force exécutoire. Voir également :
Lexique
Lexique
Au sens large : l’homologation est la procédure par laquelle les tribunaux approuvent un acte et lui confèrent la force exécutoire. Voir également :
Pour être plus facilement accessible pour ses clients, Maître ECK propose également un service de rendez-vous à distance par visioconférence ou par téléphone.