Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée (Articles L213-5 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).
Lexique
Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée (Articles L213-5 et suivants du Code de l’organisation judiciaire).
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